Le Permis de construire

Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. 

Le formulaire de demande de permis d'aménager ou construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (cerfa n°13406)

Une notice explicative est à votre disposition : notice

Le délai d'instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes.

Pour tout renseignement, voir le site du service public